Natinf 23486
Contravention de 4ème classeRefus de presenter les documents autorisant le transfert intracommunautaire d'armes, de munitions ou de leurs elements
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe en France pour refus de présenter les documents obligatoires lors d'un transfert intracommunautaire d'armes, munitions ou éléments. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les professionnels et particuliers soumis à la réglementation européenne.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 23486
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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