Natinf 23845

Délit

Occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces ou la circulation des personnes

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
3 750 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'occupation d'un espace commun d'un immeuble collectif d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la circulation des personnes est un délit puni d'une amende de 3 750 euros.

Notes pratiques :

- Amende forfaitaire de 200€ minorée à 150€ majorée à 450€.

Procédure AFD n'est pas applicable :
- si commis par un mineur
- ou, si récidive légale
- ou, si une autre infraction simultanée ne pouvant donner lieu à une amende forfaitaire.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 23845
- - - 3750 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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