Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Exploitation d'un tir forain sans avoir enchaine au banc de tir les armes des categories b ou c pendant la duree de leur utilisation

Absence de controle d'acces aux armes par une entreprise de location pour film

Location d'arme a une entreprise de spectacle sans annexer au contrat l'inventaire des armes remises

Exposition au public d'arme ou munition dans un musee prive sans munir le local de systeme de fermeture

Stockage d'arme dans une reserve d'un musee prive en etat de marche ou en libre acces

Exposition d'arme en etat de marche dans un musee prive

Exposition permanente d'arme dans un musee prive sans systeme s'opposant a son enlevement

Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition des categories a, b ou c par entreprise testant des armes

Absence de controle d'acces aux armes par une entreprise testant des armes

Expedition par voie ferree a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un conteneur non cercle ou non cadenasse

Expedition par voie ferree a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu incluant un arret en gare de plus de 24 heures

Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef

Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans garde permanente

Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans se garantir contre le vol

Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu hors d'un conteneur cadenasse

Expedition par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef

Transport a titre particulier d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef

Maintien au dela de 24 heures d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans une gare ou un aeroport

Maintien au dela de 72 heures d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un port

Stockage d'arme ou d'element d'arme de categorie b en transit dans une gare, un port ou un aeroport hors d'un local clos, couvert et ferme a clef

Defaut de surveillance du chargement, dechargement ou du transit d'arme ou d'element d'arme de categorie b dans une gare, un port ou un aeroport

Realisation d'operation de change manuel a l'interieur d'un casino

Entrave a l'action de la commission departementale des systemes de videoprotection

Organisation de manifestation sportive, recreative ou culturelle a but lucratif de plus de 1500 personnes sans declaration prealable conforme