Natinf 23855
Non declaration d'une modification affectant l'autorisation d'exercer une activite privee de securite
Que signifie le Natinf 23855 ?
Le Natinf 23855 correspond au délit de non-déclaration d’une modification affectant l’autorisation d’exercer une activité privée de sécurité, prévu par les articles L.617-5 et R.612-10-1 du Code de la sécurité intérieure. Il vise les professionnels titulaires d’une autorisation qui omettent de signaler tout changement susceptible d’impacter leur droit d’exercer, tels que des modifications statutaires ou des condamnations pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23855 réprime le délit de non-déclaration d’une modification affectant l’autorisation d’exercer une activité privée de sécurité, encadré par les articles L.617-5 et R.612-10-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction concerne les personnes physiques ou morales détentrices d’une autorisation délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui doivent déclarer tout changement susceptible de remettre en cause les conditions de leur agrément, comme une modification des statuts, un transfert de siège social ou une condamnation pénale. Les articles R.612-5 et R.612-5-1 précisent les obligations déclaratives, tandis que l’article L.617-15 prévoit les sanctions en cas de manquement. L’infraction vise à garantir la transparence et la conformité des acteurs du secteur de la sécurité privée, en assurant un contrôle continu des conditions d’exercice.
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