Natinf 23799
Amenagement non conforme de local desservi de facon habituelle par une entreprise de transport de fonds
Que signifie le Natinf 23799 ?
Le Natinf 23799 correspond au délit d'aménagement non conforme d'un local desservi de manière habituelle par une entreprise de transport de fonds, prévu par les articles L.617-12, L.613-10 et D.613-60-A-75 du Code de la sécurité intérieure. Il vise les manquements aux normes de sécurité applicables aux locaux professionnels manipulant des fonds, notamment en matière d'accès et de protection.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23799 réprime le délit d'aménagement non conforme d'un local régulièrement desservi par une entreprise de transport de fonds, tel que défini par les articles L.617-12, L.613-10 et D.613-60-A-75 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction concerne spécifiquement les locaux professionnels, comme les agences bancaires ou les commerces, dont les installations doivent respecter des normes strictes pour garantir la sécurité des opérations de transport et de manipulation de fonds. L'article L.617-12 du même code encadre les obligations des exploitants en matière d'aménagement, notamment pour prévenir les risques de vol ou d'agression. Les éléments constitutifs incluent l'absence ou l'insuffisance des dispositifs de sécurité prescrits, tels que les sas d'accès, les systèmes de verrouillage ou les zones de confinement, lorsque ces locaux sont desservis de façon habituelle par des entreprises spécialisées.
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