Natinf 23846
Occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement le bon fonctionnement de dispositif de securite
Que signifie le Natinf 23846 ?
Le Natinf 23846 vise le délit d'occupation en réunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation, caractérisé par l'entrave délibérée au bon fonctionnement d'un dispositif de sécurité. Prévu à l'article L. 272-4 alinéa 1 du Code de la sécurité intérieure, il implique une action collective et une intention de perturber les mesures de sécurité en place.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23846 correspond à l'infraction d'occupation en réunion d'un espace commun d'un immeuble collectif d'habitation, lorsque cette occupation empêche délibérément le bon fonctionnement d'un dispositif de sécurité. Prévu par l'article L. 272-4 alinéa 1 du Code de la sécurité intérieure, ce délit suppose une action concertée de plusieurs personnes et une volonté manifeste de neutraliser ou altérer les équipements destinés à assurer la sécurité des résidents ou des biens. Les éléments constitutifs incluent la présence physique dans un espace partagé (hall, cage d'escalier, local technique, etc.) et une entrave active aux dispositifs tels que systèmes d'alarme, portes coupe-feu ou issues de secours. Les alinéas 3 et 4 du même article précisent les modalités de répression, sans préjuger des peines encourues, qui dépendent des circonstances et de l'application des textes en vigueur.
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