Natinf 23854
Exercice sans autorisation sur la voie publique d'activite de surveillance ou gardiennage des biens
Que signifie le Natinf 23854 ?
Le Natinf 23854 vise le délit d'exercice, sans autorisation préalable, d'une activité de surveillance ou de gardiennage de biens sur la voie publique. Prévu par les articles L.617-11, L.613-1 et L.611-1 du Code de la sécurité intérieure, il concerne toute personne physique ou morale réalisant ces prestations en l'absence d'agrément légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23854 correspond à l'infraction d'exercice illégal d'une activité de surveillance ou de gardiennage de biens sur la voie publique, constitutive d'un délit au sens du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, encadrée par les articles L.617-11, L.613-1 et L.611-1 1° du même code, réprime l'exercice de ces activités sans l'autorisation administrative requise, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. L'article R.613-5 précise les conditions d'exercice légal de ces professions, dont le non-respect caractérise l'infraction. Les sanctions applicables sont définies aux articles L.617-11 et L.617-15 du Code de la sécurité intérieure.
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