Natinf 23844
DélitMenace lors de l'occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement la circulation des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
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Description et éléments constitutifs
Délit de menace lors de l'occupation d'un espace commun d'un immeuble collectif, empêchant délibérément la circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité, réprimé par l'article L.272-4 du Code de la sécurité intérieure.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 23844
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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