23844

Menace lors de l'occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement la circulation des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite

Informations générales

Code Natinf
23844
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la sécurité intérieure

Historique des modifications

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Ajouté le : 24/01/2023

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