Natinf 23552
Mise en oeuvre, dans un véhicule de transport de fonds, de dispositif de neutralisation des fonds non agree
Que signifie le Natinf 23552 ?
Le Natinf 23552 vise la mise en œuvre, dans un véhicule de transport de fonds, d’un dispositif de neutralisation des fonds non agréé, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime l’utilisation de systèmes non conformes aux exigences réglementaires, notamment celles prévues par les articles R.613-47 à R.613-51 du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23552 correspond à l’utilisation, dans un véhicule dédié au transport de fonds, d’un dispositif de neutralisation des valeurs non agréé par les autorités compétentes. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.613-47 à R.613-51 et R.617-4 du Code de la sécurité intérieure, vise à garantir la sécurité des opérations de transport de fonds en imposant le respect de normes techniques strictes. Les dispositifs de neutralisation, conçus pour rendre les fonds inutilisables en cas de vol ou d’agression, doivent être préalablement homologués pour éviter tout risque de dysfonctionnement ou de dangerosité. L’infraction est caractérisée dès lors que le système utilisé n’a pas fait l’objet d’une autorisation administrative, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23552
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.