Natinf 23843
Usage de la qualite d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire dans l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
Que signifie le Natinf 23843 ?
Le Natinf 23843 réprime le délit d'usage frauduleux de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire dans l'exercice d'activités réglementées de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires, prévu par les articles L.617-6 et L.612-15 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction vise à prévenir l'exploitation abusive d'un statut antérieur pour exercer des missions nécessitant une habilitation spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23843 correspond à l'infraction d'usage illicite de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire dans le cadre d'activités strictement encadrées par le Code de la sécurité intérieure, notamment la surveillance, le gardiennage, le transport de fonds, la protection des personnes ou des navires. Prévu par les articles L.617-6 et L.612-15 alinéa 2 du Code de la sécurité intérieure, ce délit sanctionne le fait de se prévaloir indûment d'un statut passé pour exercer des missions réservées aux professionnels agréés, sans disposer des autorisations requises. L'article L.611-1 du même code définit par ailleurs le champ des activités concernées, soulignant leur caractère sensible et la nécessité d'une régulation stricte. Cette infraction vise à garantir l'intégrité des professions de sécurité privée en évitant toute confusion avec les fonctions publiques.
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