Natinf 23853
Emploi de personne non titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
Que signifie le Natinf 23853 ?
Le Natinf 23853 vise un délit prévu par le Code de la sécurité intérieure, réprimant l'emploi d'une personne non titulaire de la carte professionnelle obligatoire pour exercer des activités de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes ou des navires. L'infraction concerne tant l'employeur que le salarié dépourvu de cette autorisation administrative, conformément aux articles L.617-7 1° et suivants du CSI.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23853 correspond à l'infraction d'emploi d'une personne non titulaire de la carte professionnelle requise pour exercer des activités réglementées de sécurité privée, telles que la surveillance, le gardiennage, le transport de fonds, la protection physique des personnes ou la sûreté des navires. Prévu par les articles L.617-7 1°, L.612-20, L.611-1 et R.612-12 du Code de la sécurité intérieure, ce délit sanctionne le non-respect des obligations administratives imposées aux professionnels du secteur. L'article L.617-7 du CSI précise que l'employeur comme le salarié dépourvu de carte professionnelle encourent des sanctions pénales, sans que la responsabilité de l'un exclue celle de l'autre. Cette infraction vise à garantir la compétence et la moralité des intervenants dans un domaine sensible pour l'ordre public.
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