Natinf 23465
Achat ou vente entre particuliers d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise
Que signifie le Natinf 23465 ?
Le Natinf 23465 correspond au délit prévu par l’article L.317-2 2° du Code de la sécurité intérieure, réprimant l’achat ou la vente entre particuliers d’une arme, de munitions ou de leurs éléments lorsque la livraison s’effectue en dehors d’un local autorisé. Cette infraction vise spécifiquement les transactions non encadrées par les dispositions légales régissant les transferts d’armes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23465 sanctionne l’achat ou la vente entre particuliers d’armes, de munitions ou de leurs composants lorsque la livraison intervient en dehors d’un local agréé, conformément aux articles L.317-2 2°, L.313-5 et L.313-3 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, qualifiée de délit, cible les transactions non conformes aux règles strictes encadrant la circulation des armes, notamment celles définies aux articles R.313-23 et R.311-2 du même code. Les éléments constitutifs incluent la réalisation d’une vente ou d’un achat entre particuliers, sans intervention d’un professionnel habilité, et la livraison du matériel en dehors des lieux autorisés, tels que les armureries ou les stands de tir agréés. Les peines encourues, prévues par les articles L.317-2 et L.317-12 du Code de la sécurité intérieure, peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application des dispositions générales du Code pénal.
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