Natinf 23848
Poursuite d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'autorisation
Que signifie le Natinf 23848 ?
Le Natinf 23848 correspond à un délit réprimant la poursuite d'une activité réglementée de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgré un retrait ou une suspension de l'autorisation administrative prévue par le Code de la sécurité intérieure. Il vise spécifiquement les professionnels soumis à autorisation, en violation des décisions de l'autorité compétente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23848 sanctionne la poursuite illicite d'activités de sécurité privée malgré une mesure de retrait ou de suspension d'autorisation, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, prévue aux articles L.617-4 1°, L.612-16, L.612-17 et L.612-24 alinéa 2, concerne les professionnels exerçant dans les domaines de la surveillance, du gardiennage, du transport de fonds, de la protection physique des personnes ou des navires. L'article L.611-1 du même code encadre ces activités, soumises à autorisation préalable. L'élément constitutif central réside dans la continuation de l'activité malgré une décision administrative de retrait ou de suspension, ce qui caractérise une violation délibérée des obligations légales. Les articles L.617-4 alinéa 1 et L.617-15 du Code de la sécurité intérieure répriment ce comportement, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.