Natinf 33227
Participation a une manifestation interdite sur la voie publique

Informations clés

Description

Le Natinf 33227 correspond à la participation à une manifestation interdite sur la voie publique, sanctionnée comme une contravention de 4e classe par l’article R. 644-4 du Code pénal. Cette infraction est encadrée par les dispositions des articles L. 211-4 et R. 211-26-1 du Code de la sécurité intérieure, qui régissent les conditions de déclaration et d’interdiction des rassemblements sur la voie publique. L’élément matériel repose sur la présence physique du contrevenant dans un cortège ou un regroupement expressément interdit par l’autorité administrative ou judiciaire, sans que soit exigée une participation active à des violences ou des dégradations. La simple participation, même passive, suffit à caractériser l’infraction dès lors que l’interdiction a été régulièrement notifiée.

Montant des contraventions