Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Vente de jeux de loterie sans autorisation prealable de l'operateur sous droits exclusifs

Exploitation des resultats de jeux de loterie sans autorisation prealable de l'operateur sous droits exclusifs

Vente, revente de jeux de loterie soumis au regime de droits exclusifs a un prix prohibe

Vente de renseignement sur les chances de succes de chevaux engages dans un pari hippique

Publicite pour un etablissement ou une personne vendant des renseignements sur les chances de succes de chevaux engages dans un pari hippique

Investissement sans autorisation prealable dans le capital social d'un casino

Realisation d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes

Realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes

Non respect des conditions de l'autorisation pour l'exploitation de jeux d'argent et de hasard par un casino

Non verification, par un operateur de jeux d'argent et de hasard, de l'identite et date de naissance d'un joueur prealablement a son acces a un dispositif de jeu sans intermediation humaine

Mise en place, par un operateur de jeux d'argent ou de hasard, de dispositifs permettant aux joueurs de s'accorder des prets entre eux

Detention de plus de 15 armes a feu de categorie a par un tireur sportif mineur selectionne pour un concours international

Offre de jeux d'argent et de hasard a un mineur

Vente de jeux d'argent et de hasard a un mineur

Exercice d'une fonction a l'interieur d'une salle de jeux d'un casino par une personne dont l'agrement a ete suspendu ou retire

Non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec l'auteur de crimes ou delits en matiere d'armes ou de produits explosifs

Violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité sans incapacité

Violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours

Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie de mutilation ou infirmite permanente

Violence sur une personne exercant une activite privee de securite ayant entraine la mort sans intention de la donner

Violence par une personne exerçant une activité privée de sécurité sans incapacité

Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite superieure a 8 jours