Natinf 32988 - Absence de controle de l'acces aux armes des categories a1 et b par prestataire de formation a une activite privee de securite

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'absence de contrôle d'accès aux armes des catégories A1 et B par un prestataire de formation à une activité privée de sécurité constitue une contravention de 4ème classe, réprimée par l'article R.625-42 du Code de la sécurité intérieure.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 32988	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

27/10/2025 à 14:45

Champ modifié

resume

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Nouvelle valeur

L'absence de contrôle d'accès aux armes des catégories A1 et B par un prestataire de formation à une activité privée de sécurité constitue une contravention de 4ème classe, réprimée par l'article R.625-42 du Code de la sécurité intérieure.

Robot

28/07/2025 à 13:12

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.625-21 AL.1 3°, ART.R.625-17 AL.2, ART.R.613-3, ART.L.625-1 C.S.I. ART.4 ARR.MINIST DU 28/09/2018.

Nouvelle valeur

ART.R.625-42 3°, ART.R.625-32 AL.2, ART.R.613-3 §I, §II, ART.L.625-1, ART.L.611-1 C.S.I.

Robot

28/07/2025 à 13:12

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.R.625-21 AL.1 C.S.I.

Nouvelle valeur

ART.R.625-42 AL.1 C.S.I.