Natinf 33215
Terrorisme : acquisition, detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Que signifie le Natinf 33215 ?
Le Natinf 33215 correspond au crime de terrorisme réprimant l’acquisition ou la détention non autorisée, en réunion, d’armes, munitions ou de leurs éléments classés en catégorie B. Prévu par les articles 421-1 4° et 222-52 du Code pénal, il vise des actes susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale, aggravés par leur caractère collectif ou organisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33215 désigne une infraction criminelle liée au terrorisme, spécifiquement l’acquisition ou la détention non autorisée d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie B, lorsqu’elle est commise en réunion. Cette qualification, encadrée par les articles 421-1 4° et 222-52 du Code pénal, ainsi que par les dispositions du Code de la sécurité intérieure (notamment les articles L.312-1 et suivants), cible des comportements présentant un risque majeur pour l’ordre public et la sécurité de l’État. L’élément matériel repose sur la possession illicite d’armes soumises à autorisation, tandis que l’élément intentionnel implique une volonté de participer à une entreprise terroriste ou de faciliter sa réalisation. Les circonstances aggravantes, comme la commission en réunion, renforcent la gravité de l’acte. Les peines encourues, prévues par les articles 421-3 et suivants du Code pénal, reflètent la sévérité de cette infraction, qui expose les auteurs à des sanctions particulièrement lourdes.
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