Natinf 32986
Exercice d'activite de formation a une activite privee de securite sans tenue conforme d'un registre special d'inventaire des armes et munitions
Que signifie le Natinf 32986 ?
Le Natinf 32986 correspond à une contravention de 4e classe réprimant l’exercice d’une activité de formation à une activité privée de sécurité sans tenue conforme d’un registre spécial d’inventaire des armes et munitions. Cette infraction vise spécifiquement les organismes de formation agréés, tenus de consigner de manière rigoureuse les armes et munitions utilisées dans ce cadre, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32986 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 4e classe, le défaut de tenue ou la tenue non conforme d’un registre spécial d’inventaire des armes et munitions par les organismes assurant la formation aux activités privées de sécurité. Ce registre, obligatoire en vertu des articles R.625-32 et R.625-42 du Code de la sécurité intérieure, doit permettre un suivi précis des armes et munitions utilisées lors des formations, garantissant ainsi leur traçabilité et leur contrôle. L’infraction est constituée dès lors que le registre est absent, incomplet ou non conforme aux exigences réglementaires, notamment celles fixées par l’arrêté ministériel du 28 septembre 2018. Les articles L.611-1 et L.625-1 du même code encadrent par ailleurs le champ d’application de cette obligation, réservée aux professionnels agréés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32986
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.