Natinf 32987

Contravention de 4ème classe

Exercice d'activite de formation a une activite privee de securite sans tenue conforme d'un etat journalier des mouvements des armes et munitions

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Cette infraction consiste à exercer une activité de formation à une activité privée de sécurité sans tenir un état journalier des mouvements des armes et munitions. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 32987
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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