Natinf 32990 - Delivrance d'une formation a une personne non autorisee par un prestataire de formation a une activite privee de securite

Informations clés

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Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 4ᵉ classe pour délivrance illégale d'une formation en sécurité privée à une personne non autorisée. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les prestataires ne respectant pas les conditions légales d'habilitation prévues par le Code de la sécurité intérieure.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 32990	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 4

Robot

11/12/2025 à 11:20

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 4ᵉ classe pour délivrance illégale d'une formation en sécurité privée à une personne non autorisée. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les prestataires ne respectant pas les conditions légales d'habilitation prévues par le Code de la sécurité intérieure.

Robot

28/07/2025 à 13:12

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.R.625-21 AL.1 C.S.I.

Nouvelle valeur

ART.R.625-42 AL.1 C.S.I.

Robot

28/07/2025 à 13:12

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Formation dispensee a une personne non autorisee par prestataire de formation a une activite privee de securite

Nouvelle valeur

Delivrance d'une formation a une personne non autorisee par un prestataire de formation a une activite privee de securite

Robot

28/07/2025 à 13:12

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.625-21 AL.1 5°, ART.R.612-38, ART.L.612-22, ART.L.612-20-1, ART.L.625-1 C.S.I.

Nouvelle valeur

ART.R.625-42 5°, ART.R.612-20, ART.R.622-18, ART.L.612-22, ART.L.622-21, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.