Natinf 32990
Delivrance d'une formation a une personne non autorisee par un prestataire de formation a une activite privee de securite
Que signifie le Natinf 32990 ?
Le Natinf 32990 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la délivrance d'une formation à une activité privée de sécurité par un prestataire à une personne non autorisée. Cette infraction, prévue par l'article R. 625-42 5° du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les organismes de formation ne respectant pas les conditions d'habilitation légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32990 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la délivrance illégale d'une formation destinée aux professionnels de la sécurité privée. Plus précisément, cette infraction réprime le fait pour un prestataire agréé de former une personne non autorisée à exercer une activité privée de sécurité, en violation des dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment l'article R. 625-42 5°. Les articles L. 612-22 et L. 622-21 encadrent les conditions d'agrément et d'exercice des organismes de formation, tandis que l'article R. 612-20 fixe les obligations incombant à ces prestataires. La méconnaissance de ces règles, constitutive de l'infraction, expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32990
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.