Natinf 33216
Terrorisme : cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Que signifie le Natinf 33216 ?
Le Natinf 33216 correspond au crime de terrorisme prévu à l’article 421-1 4° du Code pénal, visant la cession en réunion d’une arme, de munitions ou de leurs éléments de catégorie B à une personne non titulaire de l’autorisation de détention. Cette infraction, aggravée par son lien avec une entreprise terroriste, réprime un acte susceptible de faciliter des actes de violence collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33216 qualifie un crime terroriste consistant à céder, en réunion, une arme, des munitions ou leurs éléments classés en catégorie B à une personne dépourvue d’autorisation de détention. Encadré par les articles 421-1 4° et 222-52 du Code pénal, ainsi que par les dispositions du Code de la sécurité intérieure (notamment les articles L.314-2, L.314-3 et R.312-21), ce délit s’inscrit dans le cadre des infractions terroristes définies par le législateur. L’élément matériel repose sur la transmission effective du matériel prohibé, tandis que l’élément intentionnel suppose la connaissance du caractère illicite de la cession et de son lien avec une entreprise terroriste. Les peines encourues, particulièrement sévères, reflètent la gravité de l’acte, qui expose la société à des risques majeurs pour la sécurité publique.
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