Natinf 32982
Non tenue d'un état journalier des mouvements des armes et munitions par une entreprise exercant une activite de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes
Que signifie le Natinf 32982 ?
Le Natinf 32982 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour une entreprise de surveillance armée, transport de fonds ou protection physique : absence de tenue d'un registre journalier des mouvements d'armes et munitions, sanctionnée par une amende selon le Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32982 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour une entreprise de surveillance armée, transport de fonds ou protection physique : absence de tenue d'un registre journalier des mouvements d'armes et munitions, sanctionnée par une amende selon le Code de la sécurité intérieure.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32982
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.