Natinf 32803
Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors du temps de service de l'agent exercant une mission de protection physique des personnes
Que signifie le Natinf 32803 ?
Le Natinf 32803 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la conservation non conforme d'une arme ou de munitions par un agent exerçant une mission de protection physique des personnes en dehors de son temps de service. L'infraction concerne le non-respect des règles de stockage ou de port prévues par le Code de la sécurité intérieure, notamment pour les professionnels habilités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32803 correspond à la conservation non conforme d'une arme ou de munitions par un agent chargé d'une mission de protection physique des personnes, en dehors de ses heures de service. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.617-5 alinéa 1 4°, R.613-91 alinéa 3, R.613-3 V et II, ainsi que L.611-1 3° du Code de la sécurité intérieure, sanctionne le manquement aux obligations de sécurité liées au stockage ou au transport des armes et munitions. L'infraction s'applique spécifiquement aux professionnels autorisés à détenir une arme dans le cadre de leurs fonctions, mais qui ne respectent pas les conditions légales en dehors de leur activité professionnelle. L'article R.617-5 alinéa 1 du même code réprime ce comportement, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32803
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.