Natinf 32803 - Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors du temps de service de l'agent exercant une mission de protection physique des personnes

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La conservation non conforme d'une arme ou de munitions en dehors du temps de service par un agent de protection physique des personnes est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.617-5 AL.1 4°, ART.R.613-91 AL.3, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I. et réprimée par l'article ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 32803	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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08/11/2025 à 15:39

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La conservation non conforme d'une arme ou de munitions en dehors du temps de service par un agent de protection physique des personnes est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.617-5 AL.1 4°, ART.R.613-91 AL.3, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I. et réprimée par l'article ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.