Natinf 32981
Contravention de 5ème classeNon tenue d'un registre special d'inventaire des armes et des munitions par une entreprise exercant une activite de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour non-tenue d'un registre spécial d'inventaire des armes et munitions dans une entreprise de surveillance armée, transport de fonds ou protection physique. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les professionnels soumis à des obligations strictes de traçabilité des armes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 32981
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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