Natinf 33306
Contravention de 4ème classeOmission de renseigner une des informations obligatoires du registre de fabrication et commerce de materiel de guerre de categorie a2
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour omission d'informations obligatoires dans le registre de fabrication ou commerce de matériel de guerre de catégorie A2. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les professionnels du secteur de la défense (Code de la défense, art. R.2339-1).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33306
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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