Natinf 33306
Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre de fabrication et commerce de materiel de guerre de categorie a2
Que signifie le Natinf 33306 ?
Le Natinf 33306 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’omission de renseigner une information obligatoire dans le registre de fabrication ou de commerce de matériel de guerre de catégorie A2. Cette infraction vise les professionnels soumis à l’obligation de tenue de ce registre, prévue par le Code de la défense, notamment aux articles R.2332-17 et R.2332-18.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33306 sanctionne l’omission de mentionner une information obligatoire dans le registre de fabrication ou de commerce de matériel de guerre de catégorie A2, une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code de la défense. Ce registre, imposé aux professionnels du secteur de la défense, doit comporter des données précises telles que définies aux articles R.2332-17 et R.2332-18, notamment l’identification des matériels, leurs caractéristiques ou les opérations réalisées. L’infraction est constituée dès lors qu’une mention requise est absente ou incomplète, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Elle est réprimée par l’article R.2339-1 du Code de la défense, qui encadre les manquements aux obligations liées à la fabrication, au commerce et à la détention de matériels de guerre.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33306
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.