Natinf 32989
Conservation d'armes non conforme par un prestataire en formation a une activite privee de securite
Que signifie le Natinf 32989 ?
Le Natinf 32989 vise une contravention de 4e classe réprimant la conservation non conforme d'armes par un prestataire en formation à une activité privée de sécurité. L'infraction, prévue par les articles R.625-42 4° et R.625-33 du Code de la sécurité intérieure, concerne le non-respect des règles de stockage ou de détention applicables à ces professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32989 correspond à la conservation d'armes non conforme par un prestataire en formation à une activité privée de sécurité, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.625-42 4° et R.625-33 du Code de la sécurité intérieure (CSI), ainsi que par l'arrêté ministériel du 28 septembre 2018, impose aux professionnels en formation le respect de règles strictes en matière de stockage, de détention et de sécurisation des armes. Les dispositions visent à prévenir tout risque lié à une conservation inadéquate, notamment en termes de sécurité publique ou de prolifération. Les articles L.611-1 et L.625-1 du CSI définissent par ailleurs le cadre général des activités privées de sécurité et les obligations qui en découlent pour les prestataires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32989
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.