Natinf 32985
Detention d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise par un prestataire de formation a une activite privee de securite
Que signifie le Natinf 32985 ?
Le Natinf 32985 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la détention, par un prestataire de formation à une activité privée de sécurité, d’un nombre d’armes ou de munitions supérieur à celui autorisé par la réglementation. L’infraction, prévue aux articles R.625-42 1° et R.625-32 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les professionnels soumis aux obligations de l’article R.613-3 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32985 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la détention excessive d’armes ou de munitions par un prestataire de formation en sécurité privée. Cette infraction, encadrée par les articles R.625-42 1° et R.625-32 du Code de la sécurité intérieure, vise les professionnels qui dépassent les quantités autorisées par leur agrément, conformément aux dispositions de l’article R.613-3. Elle s’inscrit dans le cadre réglementaire strict applicable aux activités privées de sécurité, défini notamment par les articles L.625-1 et L.611-1 du même code, ainsi que par l’arrêté ministériel du 28 septembre 2018. La méconnaissance de ces obligations expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32985
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.