Natinf 32799
Exercice d'une mission de surveillance armee sans port des armes de poing ou d'epaule dans leur etui ou en bandouliere
Que signifie le Natinf 32799 ?
Le Natinf 32799 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'exercice d'une mission de surveillance armée sans port des armes de poing ou d'épaule dans leur étui ou en bandoulière, comme l'exige le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction s'applique aux agents chargés de missions de sécurité privée soumis à des obligations spécifiques de port visible des armes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32799 réprime une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.617-3-1, R.613-23-9 et R.613-3 du Code de la sécurité intérieure, qui impose aux agents exerçant une mission de surveillance armée de porter leurs armes de poing ou d'épaule de manière visible, soit dans leur étui, soit en bandoulière. Cette obligation s'inscrit dans le cadre des règles strictes encadrant les activités de sécurité privée, notamment pour les agents mentionnés à l'article L.611-1 1BIS° du même code. Le non-respect de cette disposition expose l'agent à une amende contraventionnelle, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points sur le permis de conduire. L'infraction vise à garantir la transparence et la sécurité dans l'exercice des missions armées, en évitant toute dissimulation des armes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32799
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.