Natinf 35230
Mise a disposition d'un hebergement collectif sans installation sanitaire conforme
Que signifie le Natinf 35230 ?
Le Natinf 35230 vise une contravention de 4e classe réprimant la mise à disposition d’un hébergement collectif dépourvu d’installations sanitaires conformes aux exigences réglementaires. L’infraction concerne les responsables de structures d’hébergement et s’applique en l’absence de dispositifs garantissant l’hygiène et la salubrité prévus par le Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35230 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le fait de proposer un hébergement collectif sans installations sanitaires conformes aux normes en vigueur. Cette infraction, encadrée par les articles R.1331-60, R.1331-30 et R.1331-14 7° du Code de la santé publique, vise spécifiquement les gestionnaires ou propriétaires d’établissements d’hébergement, qu’ils soient temporaires ou permanents. Les dispositions légales exigent que ces lieux disposent d’équipements sanitaires adaptés, en nombre suffisant et maintenus en état de propreté pour préserver la santé des occupants. L’article R.1312-14 du même code prévoit les modalités de répression, sans préjudice d’éventuelles mesures administratives ou civiles complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 35230
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.