Natinf 35277
Contravention de 5ème classeDiffusion sans autorisation d'une publicite pour un medicament veterinaire immunologique destine au detenteur d'animaux dans un cadre professionnel
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour diffusion non autorisée d'une publicité destinée aux professionnels détenteurs d'animaux, concernant un médicament vétérinaire immunologique. Sanctionnée par le Code de la santé publique (art. R.5441-1 et R.5141-86), cette infraction expose à une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35277
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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