Natinf 35228
Mise a disposition d'une piece dans un hebergement collectif sans point d'eau courante conforme
Que signifie le Natinf 35228 ?
Le Natinf 35228 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à mettre à disposition une pièce dans un hébergement collectif dépourvue de point d’eau courante conforme aux normes sanitaires. Cette infraction, prévue par les articles R.1331-59 et R.1331-14 7° du Code de la santé publique, concerne les locaux destinés à l’habitation collective et réprime le défaut d’équipement minimal en eau potable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35228 correspond à l’infraction de mise à disposition d’une pièce dans un hébergement collectif sans point d’eau courante conforme aux exigences sanitaires. Prévue par les articles R.1331-59 et R.1331-14 7° du Code de la santé publique, cette contravention de 4ᵉ classe s’applique aux locaux affectés à l’habitation collective, où l’absence d’un accès à une eau courante salubre et fonctionnelle est susceptible de porter atteinte à la santé des occupants. L’infraction sanctionne ainsi le non-respect des normes minimales d’hygiène et de salubrité, essentielles dans les structures d’hébergement partagé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35228
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.