Natinf 35238
Usage irregulier d'un conduit de fumee
Que signifie le Natinf 35238 ?
Le Natinf 35238 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l'usage irrégulier d'un conduit de fumée, prévu par l'ART.R.1331-76 du Code de la santé publique. Il réprime les installations ou modifications non conformes aux règles d'hygiène et de sécurité, sans nécessiter de préjudice avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35238 sanctionne l'usage irrégulier d'un conduit de fumée, une contravention de 4ᵉ classe définie à l'article R.1331-76 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne les installations de conduits de fumée non conformes aux prescriptions techniques en matière d'hygiène et de sécurité, qu'il s'agisse de leur construction, de leur modification ou de leur entretien. L'article R.1312-14 du même code précise les modalités de répression, sans exiger la démonstration d'un danger effectif ou d'un préjudice. Les règles visent à prévenir les risques d'intoxication, d'incendie ou de propagation de polluants, applicables tant aux propriétaires qu'aux occupants ou professionnels intervenant sur ces installations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35238
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.