Natinf 35271
Perception d'avantage d'une entreprise de preparation ou vente en gros de medicaments veterinaires par personne autorisee a delivrer des medicaments veterinaires ou a realiser des preparations extemporanees
Que signifie le Natinf 35271 ?
Le Natinf 35271 correspond à un délit réprimé par le Code de la santé publique, visant la perception d’un avantage offert par une entreprise de préparation ou de vente en gros de médicaments vétérinaires par un professionnel habilité à délivrer ces médicaments ou à réaliser des préparations extemporanées. Cette infraction, prévue aux articles L.5442-12 et suivants, encadre les pratiques pour prévenir les conflits d’intérêts dans le secteur vétérinaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35271 sanctionne un délit prévu par le Code de la santé publique, plus précisément aux articles L.5442-12 et L.5141-13-1, qui interdit à tout professionnel autorisé à délivrer des médicaments vétérinaires ou à réaliser des préparations extemporanées (vétérinaires, pharmaciens, etc.) de percevoir un avantage de la part d’une entreprise spécialisée dans la préparation ou la vente en gros de ces produits. Cette infraction vise à garantir l’indépendance des prescripteurs et à éviter les pratiques susceptibles d’influencer la prescription ou la délivrance de médicaments vétérinaires. Les dispositions légales, notamment l’article L.5442-12 du Code de la santé publique, soulignent l’importance de la transparence dans les relations entre les professionnels de santé animale et les fournisseurs de médicaments, afin de préserver la santé publique et le bien-être animal.
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