Natinf 35349
Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 35349 ?
Le Natinf 35349 vise un délit constitué par le refus délibéré, sans motif légitime, d’exécuter les travaux ou mesures prescrits par un arrêté de traitement de l’insalubrité concernant un local occupé par une personne vulnérable. L’infraction suppose la notification préalable des obligations et la connaissance de la vulnérabilité de l’occupant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35349 réprime le refus délibéré d’appliquer les travaux ou mesures imposés par un arrêté de traitement de l’insalubrité, lorsque le local est occupé par une personne vulnérable. Ce délit, prévu aux articles L.511-22 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’aux articles L.1331-22 et suivants du Code de la santé publique, sanctionne l’inaction malgré une injonction administrative formelle. L’infraction suppose que le propriétaire ou le responsable des lieux ait été informé des prescriptions et que la vulnérabilité de l’occupant soit établie, sans qu’un motif légitime ne justifie le refus. Les textes encadrent strictement les procédures de mise en demeure et les délais d’exécution, renforçant la protection des personnes exposées à des conditions d’habitat dangereuses.
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