Natinf 35272
Perception d'avantage d'une entreprise de preparation ou de vente en gros de medicaments veterinaires par un melangeur a la ferme
Que signifie le Natinf 35272 ?
Le Natinf 35272 correspond au délit de perception, par un mélangeur à la ferme, d'un avantage offert par une entreprise de préparation ou de vente en gros de médicaments vétérinaires. Prévu par les articles L.5442-12 et L.5141-13-1 du Code de la santé publique, il vise à encadrer les pratiques commerciales dans le secteur vétérinaire pour prévenir les conflits d'intérêts.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35272 réprime le délit de perception d'avantages par un mélangeur à la ferme en provenance d'une entreprise spécialisée dans la préparation ou la vente en gros de médicaments vétérinaires. Cette infraction, prévue aux articles L.5442-12 et L.5141-13-1 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement UE du 11 décembre 2018, s'inscrit dans un cadre réglementaire strict visant à garantir l'indépendance des acteurs du secteur vétérinaire. Elle interdit notamment à un mélangeur à la ferme, défini à l'article L.5142-1 du même code, de recevoir des avantages matériels ou financiers de la part de ces entreprises, afin d'éviter toute influence sur les pratiques de prescription ou d'utilisation des médicaments. Les dispositions légales visent ainsi à préserver la transparence et l'équité dans les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne vétérinaire.
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