Natinfs pour : Code de la santé publique

Mise a disposition d'un logement sans installation electrique securisee

Mise a disposition d'un logement sans installation de chauffage conforme

Mise a disposition d'un logement sans systeme de regulation de la chaleur conforme

Mise a disposition d'un logement sans dispositif de renouvellement de l'air en bon etat

Mise a disposition d'un logement sans dispositif d'occultation de la lumiere dans la piece destinee au sommeil

Utilisation d'un local d'habitation dans des conditions conduisant manifestement a sa sur-occupation

Degagement de gaz de combustion nuisible a la sante ou la securite des personnes dans un local d'habitation ou une dependance

Conservation non conforme de liquide inflammable dans un local d'habitation ou une dependance

Emission d'odeur portant atteinte a la qualite de l'air ou a la sante des occupants d'un local d'habitation ou au voisinage

Eclairage ou illumination portant atteinte a la sante ou la tranquillite des occupants d'un local d'habitation ou au voisinage

Obstacle permanent a la penetration de l'air dans un local a usage d'habitation

Obstacle permanent a la penetration de la lumiere et des radiations solaires dans un local a usage d'habitation

Projection d'objet a l'exterieur d'un local d'habitation ou a ses abords

Accumulation par l'occupant d'un local d'habitation de detritus, objets ou substances cause d'insalubrite

Elevage d'animaux dans un logement ou une dependance pouvant porter atteinte a la sante ou la securite des personnes ou nuire a la salubrite des lieux

Traitement par un procede nocif ou toxique d'un local d'habitation occupe

Mise a disposition d'un local d'habitation sans aeration prealable apres traitement par un procede nocif ou toxique

Entretien non conforme d'un batiment accueillant des locaux d'habitation

Entretien non conforme des jardins et abords d'un local d'habitation compromettant la salubrite et l'hygiene

Non protection contre les animaux domestiques d'un bac a sable ou d'une aire de jeux collectif aux abords d'un local d'habitation

Elevage d'animaux dans une partie a usage commun d'un batiment d'habitation collectif ou a ses abords pouvant porter atteinte a la sante ou la securite des personnes ou nuire a la salubrite des lieux

Nourrissage habituel d'animaux dans une partie a usage commun d'un batiment d'habitation collectif ou a ses abords creant une cause d'insalubrite

Mise a disposition d'une piece destinee au sommeil de dimension non conforme - local affecte a l'hebergement collectif de plus de 5 personnes

Mise a disposition d'une chambre non conforme dans un hebergement touristique