Natinf 35229
Mise a disposition d'une piece dans un hebergement touristique sans point d'eau courante conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 35229 correspond à l’infraction de mise à disposition d’une pièce dans un hébergement touristique sans point d’eau courante conforme aux exigences sanitaires. Prévue par les articles R.1331-59 et R.1331-14 5° du Code de la santé publique, cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne le manquement aux règles d’hygiène élémentaires dans les lieux d’hébergement, qu’ils soient saisonniers ou permanents. L’article R.1331-59 définit les obligations minimales en matière d’alimentation en eau, tandis que l’article R.1331-14 5° précise les conditions de conformité applicables aux installations. L’infraction est caractérisée dès lors qu’une pièce destinée à l’accueil de personnes ne dispose pas d’un point d’eau courante répondant aux normes en vigueur, exposant ainsi les occupants à des risques sanitaires.

Montant des contraventions