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Natinf 35235
Contravention de 4ème classeRamonage non conforme d'un conduit de fumee d'un logement
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Description et éléments constitutifs
Le ramonage non conforme d'un conduit de fumée d'un logement est une contravention de 4ème classe. Il s'agit d'une infraction aux règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 35235
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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