Natinf 35250
Publicite par un acteur de la chaine pharmaceutique pour un medicament a usage humain non autorise
Que signifie le Natinf 35250 ?
Le Natinf 35250 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la publicité par un acteur de la chaîne pharmaceutique pour un médicament à usage humain non autorisé en France. L’infraction concerne la diffusion de promotions interdites pour des produits non approuvés, notamment en violation des articles L.5122-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35250 correspond au délit de publicité illégale pour un médicament à usage humain non autorisé, sanctionné par les articles L.5421-2 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction cible spécifiquement les professionnels de la chaîne pharmaceutique – fabricants, distributeurs ou promoteurs – qui diffusent des messages publicitaires en faveur de médicaments non autorisés par les autorités sanitaires françaises. Les dispositions visées, notamment les articles L.5122-1, L.5122-3 et L.5121-8, encadrent strictement les conditions de promotion des médicaments, interdisant toute publicité pour des produits non conformes aux exigences légales. Les peines encourues, prévues par les articles L.5421-2, L.5421-7 et L.5421-10 du Code de la santé publique, peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des mesures complémentaires applicables en cas de manquement aux règles de santé publique.
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