Natinf 35233
Non deratisation par l'exploitant d'un local affecte a l'hebergement
Que signifie le Natinf 35233 ?
Le Natinf 35233 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour l’exploitant d’un local affecté à l’hébergement à ne pas procéder à la dératisation prescrite, en méconnaissance des obligations sanitaires fixées par le Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35233 correspond à l’infraction de non-dératisation par l’exploitant d’un local destiné à l’hébergement, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette obligation, prévue aux articles R. 1331-14 (5°, 7°, 8°, 9°) et R. 1331-64 alinéa 2 du Code de la santé publique, impose à l’exploitant de maintenir les lieux exempts de rongeurs pour des raisons de salubrité publique. L’article R. 1312-14 du même code réprime ce manquement, qui expose les occupants à des risques sanitaires liés à la prolifération de nuisibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35233
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.