Natinf 35269
Proposition ou fourniture d'avantage par une entreprise de preparation ou de vente en gros de medicaments veterinaires a une personne autorisee a les delivrer ou a realiser des preparations extemporanees
Que signifie le Natinf 35269 ?
Le Natinf 35269 vise un délit prévu par l’article L.5442-12 du Code de la santé publique, réprimant la proposition ou la fourniture d’avantages par une entreprise de préparation ou de vente en gros de médicaments vétérinaires à une personne habilitée à les délivrer ou à réaliser des préparations extemporanées. L’infraction concerne spécifiquement les acteurs du secteur vétérinaire soumis aux dispositions des articles L.5141-13-1, L.5142-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35269 correspond au délit de corruption passive dans le domaine vétérinaire, plus précisément la proposition ou la fourniture d’avantages par une entreprise spécialisée dans la préparation ou la vente en gros de médicaments vétérinaires. Cette infraction, encadrée par l’article L.5442-12 du Code de la santé publique, cible les pratiques visant à influencer les professionnels autorisés à délivrer ces médicaments ou à réaliser des préparations extemporanées, tels que définis aux articles L.5141-13-1, L.5142-1 et suivants. Les dispositions visent à préserver l’intégrité des relations commerciales et professionnelles dans ce secteur réglementé, en sanctionnant les tentatives de corruption ou de favoritisme. Les peines applicables sont fixées par les articles L.5442-12 et L.5442-5 du même code.
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