Natinf 35351
Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 35351 ?
Le Natinf 35351 correspond au délit commis par une personne morale qui refuse délibérément, sans motif légitime, d’exécuter les travaux ou mesures prescrits par un arrêté de traitement de l’insalubrité affectant un local occupé par une personne vulnérable. Prévu par les articles L.511-22 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, il vise à garantir la mise en conformité des logements insalubres exposant des occupants en situation de fragilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35351 réprime le refus délibéré, par une personne morale, d’exécuter les travaux ou mesures imposés dans le cadre d’un arrêté de traitement de l’insalubrité lorsque le local concerné est occupé par une personne vulnérable. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.511-22 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que par les articles L.1331-22 à L.1331-24 et L.1334-2 du Code de la santé publique. Elle suppose l’absence de motif légitime justifiant le non-respect des prescriptions administratives, mettant en péril la sécurité ou la santé des occupants fragilisés. Les sanctions pénales applicables aux personnes morales, prévues aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines complémentaires telles que l’affichage ou la diffusion de la décision, l’exclusion des marchés publics ou la dissolution dans les cas les plus graves.
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