Natinf 35237
Non presentation de l'attestation de ramonage d'un conduit de fumee d'un logement
Que signifie le Natinf 35237 ?
Le Natinf 35237 vise une contravention de 4e classe réprimant le défaut de présentation, sur demande des autorités compétentes, de l’attestation de ramonage d’un conduit de fumée d’un logement. Cette infraction, prévue par les articles R.1331-75 et R.1331-76 du Code de la santé publique, concerne les occupants ou responsables du logement concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35237 correspond à la contravention de 4e classe relative à la non-présentation de l’attestation de ramonage d’un conduit de fumée dans un logement. Selon les articles R.1331-75 et R.1331-76 du Code de la santé publique, cette obligation vise à garantir la sécurité des installations de chauffage et à prévenir les risques d’intoxication ou d’incendie. L’infraction est constituée lorsque l’occupant ou le responsable du logement ne peut produire ce document lors d’un contrôle, sans qu’il soit nécessaire de prouver un défaut effectif de ramonage. Les dispositions du Code de la santé publique, notamment l’article R.1312-14, encadrent les modalités de cette vérification. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35237
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.