Natinf 35270
Proposition ou fourniture d'avantage par une entreprise de preparation ou de vente en gros de medicaments veterinaires a un melangeur a la ferme
Que signifie le Natinf 35270 ?
Le Natinf 35270 correspond à un délit prévu par les articles L.5442-12 du Code de la santé publique et L.235-1 du Code rural, visant la proposition ou la fourniture d’un avantage par une entreprise de préparation ou de vente en gros de médicaments vétérinaires à un mélangeur à la ferme. Cette infraction réprime les pratiques commerciales susceptibles d’influencer la prescription ou l’utilisation des produits vétérinaires en méconnaissance des règles de concurrence et de santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35270 sanctionne un délit relatif aux pratiques commerciales illicites dans le secteur vétérinaire, plus précisément la proposition ou la fourniture d’avantages par une entreprise spécialisée dans la préparation ou la vente en gros de médicaments vétérinaires à un mélangeur à la ferme. Encadré par les articles L.5442-12 du Code de la santé publique et L.235-1 du Code rural, ainsi que par le règlement UE 2018/1882, ce dispositif vise à prévenir les risques de distorsion de concurrence et de compromission de la santé animale ou publique. L’infraction suppose un lien entre l’avantage offert et l’activité de mélange à la ferme, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un effet concret sur les prescriptions ou les achats. Les entreprises concernées, soumises à des obligations strictes de transparence et d’éthique, encourent des sanctions pénales en cas de manquement.
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