Natinf 34901
Exercice a titre professionnel d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans mise a jour du registre officiel
Que signifie le Natinf 34901 ?
Le Natinf 34901 correspond à une contravention de 3e classe visant l'exercice à titre professionnel d'une activité liée aux végétaux, produits végétaux ou autres objets sans mise à jour du registre officiel prévu par la réglementation européenne et le Code rural. Cette infraction, prévue à l'article R.251-41-1 du Code rural, s'applique aux opérateurs soumis à l'obligation de déclaration ou d'enregistrement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34901 réprime une contravention de 3e classe relative à l'exercice professionnel d'une activité en lien avec les végétaux, produits végétaux ou autres objets sans mise à jour du registre officiel obligatoire. Cette obligation, encadrée par le règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 et précisée à l'article R.251-41-1 du Code rural, concerne les opérateurs dont les activités impliquent la production, la transformation, le stockage ou la commercialisation de ces produits. L'infraction vise spécifiquement le défaut de déclaration ou de mise à jour des informations requises dans le registre, essentiel pour assurer la traçabilité et la protection phytosanitaire. Les articles 66 et suivants du règlement européen définissent les catégories d'opérateurs concernés, tandis que l'article R.251-41-1 du Code rural sanctionne le manquement à cette obligation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 34901
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.