Natinf 34928
Cession d'un chien non identifie
Que signifie le Natinf 34928 ?
Le Natinf 34928 vise la cession d'un chien non identifié, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.215-16 1°, D.212-63 et L.212-10 du Code rural, réprime la vente ou le don d'un animal non identifié conformément à la réglementation en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34928 correspond à la cession d'un chien non identifié, une contravention de 4e classe sanctionnée par le Code rural. L'infraction consiste à céder, par vente ou don, un chien qui n'a pas fait l'objet d'une identification préalable, obligatoire en vertu des articles L.212-10 et D.212-63 du Code rural. L'article R.215-16 1° précise les conditions dans lesquelles cette obligation s'applique, tandis que l'article R.215-16 alinéa 1 réprime son non-respect. Cette mesure vise à garantir la traçabilité des animaux et à lutter contre les trafics ou les abandons.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34928
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.