Natinf 34900
Contravention de 3ème classeVente a distance de vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans informer les clients des interdictions et exigences particulieres
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour vente à distance de végétaux ou produits végétaux sans informer les clients des interdictions et exigences légales. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code rural et le règlement UE 2016/2031.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 34900
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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