Natinf 34832
Offre de cession en ligne d'un animal de compagnie non accompagnee d'un message de sensibilisation et d'information relatif a l'acte d'acquisition d'un animal
Que signifie le Natinf 34832 ?
Le Natinf 34832 vise une contravention de 3e classe réprimant l'offre de cession en ligne d'un animal de compagnie non accompagnée d'un message obligatoire de sensibilisation et d'information sur l'acte d'acquisition. Prévue par les articles R.215-5-1 II 5° et L.214-8 VI alinéa 1 2° du Code rural, cette infraction concerne tout professionnel ou particulier proposant une telle cession sans respecter cette formalité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34832 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l'absence de message de sensibilisation et d'information lors de l'offre de cession en ligne d'un animal de compagnie. Selon les dispositions des articles R.215-5-1 II 5° et L.214-8 VI alinéa 1 2° du Code rural, tout vendeur ou cédant, qu'il soit professionnel ou particulier, doit accompagner son annonce d'un message précisant les obligations et responsabilités liées à l'acquisition d'un animal. Cette mesure vise à informer les acquéreurs potentiels sur les besoins spécifiques des animaux et les engagements légaux incombant à leur nouveau propriétaire. L'infraction est réprimée par l'article R.215-5-1 II alinéa 1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 34832
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.