Natinf 34833
Non presentation du recepisse de declaration d'un elevage de chiens
Que signifie le Natinf 34833 ?
Le Natinf 34833 vise la contravention de 4e classe consistant en la non-présentation du récépissé de déclaration d’un élevage de chiens, imposée par le Code rural. Cette infraction concerne les éleveurs tenus de justifier leur activité auprès des autorités compétentes lors d’un contrôle, sans production du document requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34833 correspond à la contravention de 4e classe réprimant le défaut de présentation du récépissé de déclaration d’un élevage de chiens, encadré par les articles R.215-5 1°, L.214-6-2, L.214-6 et L.214-6-1 du Code rural, ainsi que par des arrêtés ministériels. Cette obligation s’applique aux éleveurs canins, qui doivent pouvoir attester de la régularité de leur activité lors d’un contrôle administratif ou policier. L’infraction est constituée dès lors que le récépissé, délivré après déclaration en mairie ou en préfecture, n’est pas présenté sur demande, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les dispositions visent à garantir la traçabilité des élevages et à prévenir les risques sanitaires ou de maltraitance animale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34833
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.