Natinf 34975
Placement d'un animal de compagnie aupres d'une famille d'accueil sans contrat d'accueil conforme
Que signifie le Natinf 34975 ?
Le Natinf 34975 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant le placement d'un animal de compagnie auprès d'une famille d'accueil sans contrat conforme aux exigences du Code rural. Cette infraction vise spécifiquement l'absence de formalisation écrite requise pour encadrer l'accueil, prévue par les articles R.215-5-1 et L.214-6-6 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34975 sanctionne le placement d'un animal de compagnie en famille d'accueil sans contrat conforme aux dispositions du Code rural, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-5-1, L.214-6-6 et D.214-32-3 du Code rural, exige que l'accueil soit formalisé par un contrat écrit précisant les conditions de garde, de soins et de bien-être de l'animal. L'absence de ce document, obligatoire pour garantir la traçabilité et la protection de l'animal, expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 34975
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.